Le Conseil national rejette l’attaque frontale contre les droits des travailleurs et travailleuses
Le Conseil national a refusé aujourd'hui d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire Grossen. Celle-ci aurait eu pour conséquence que les travailleuses et les travailleurs auraient été de plus en plus considérés comme des indépendant·e·s. Ils n'auraient ainsi plus été assurés contre le chômage ou les accidents. Aussi, la loi sur le travail et les salaires minimaux négociés dans les conventions collectives de travail n'auraient plus eu d'importance pour eux. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se montre soulagée que la majorité du Conseil national ne soutienne pas cette attaque frontale contre la sécurité sociale, les droits des travailleurs et travailleuses, ainsi que la protection des salaires.
Le Conseil national n'est pas entré en matière aujourd'hui sur l'initiative parlementaire Grossen. Et ce, bien qu'une majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) ait encore soutenu cette demande. L'initiative parlementaire visait à ce qu'une indépendance convenue entre l'employeur et le travailleur ou la travailleuse puisse être décisive pour déterminer si les travailleurs·euses sont considéré·e·s comme indépendant·e·s ou salarié·e·s. La pratique actuelle, qui fonctionne, prévoit au contraire de prendre en compte en premier lieu des critères objectifs pour déterminer si un travailleur ou une travailleuse est indépendant·e.
« Ces critères objectifs sont d'une importance capitale, car les salarié·e·s qui se trouvent dans une position plus faible sont souvent prêts à accepter d'être classés comme indépendant·e·s », explique Thomas Bauer, responsable de la politique économique. « Les cas de pseudo-indépendance sont par conséquent très répandus, par exemple dans le second œuvre, chez les coiffeuses et coiffeurs, dans le nettoyage ou chez les chauffeurs et chauffeuses. L'initiative parlementaire aurait permis de légaliser partiellement cette pseudo-indépendance », ajoute Thomas Bauer.
Les conséquences d'une acceptation de l'initiative parlementaire auraient été graves pour les travailleuses et les travailleurs concernés : Pas de couverture contre le chômage, pas d'assurance contre les accidents, pas de cotisations de l'employeur à la prévoyance professionnelle. De même, la loi sur le travail et les durées maximales de travail ou de repos qui y sont fixées n'auraient plus été valables pour les travailleuses et les travailleurs concernés. Les conséquences auraient également été importantes pour la protection des salaires en Suisse. Comme il n'existe pas de salaire minimum national en Suisse, les salaires minimaux négociés dans les conventions collectives de travail sont d'une importance capitale. Les indépendant·e·s ne sont toutefois pas soumis·es aux conventions collectives de travail, pas plus qu'ils ne sont soumis·es à la loi sur les travailleurs détachés. Par conséquent, ils ne sont pas tenus de respecter ni les salaires minimaux ni les salaires usuels dans la localité, la profession ou le secteur. L'indépendance fictive est donc une stratégie répandue pour le dumping salarial, même avec le recours à des accords correspondants entre employeurs et employé·e·s. L'initiative parlementaire Grossen aurait donc sensiblement affaibli la protection des salaires en Suisse.
Avec cette décision importante du Conseil national, l'initiative parlementaire Grossen est liquidée. Travail.Suisse salue cette décision et se montre soulagé que cette attaque frontale contre les droits des travailleurs ait été repoussée.